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Décès du conjoint en viager : comment ça marche ?

By mai 3, 2023 No Comments

Qu’est-ce que le droit viager au logement ?

Le droit viager au logement est la possibilité pour le conjoint survivant de continuer à occuper gratuitement le domicile conjugal et de conserver les biens qui le meublent. Ce droit s’applique jusqu’à son propre décès. Il ne concerne que les couples mariés et le logement en question doit appartenir exclusivement aux deux époux ou au défunt en pleine propriété.

Le droit viager au logement : automatique ou non ?

Non, le droit viager au logement n’est pas automatique. Le conjoint survivant doit manifester sa décision de profiter de cette possibilité qui lui est donnée. Il doit faire connaître son choix dans un délai d’un an à compter du décès de son époux. Il est conseillé de faire figurer cette décision dans l’attestation de propriété rédigée au moment de la succession par le notaire en charge de celle-ci.

Peut-il être remis en cause par les héritiers ?

Non, les héritiers ne peuvent pas s’y opposer. Par contre, le défunt peut priver son conjoint de ce droit. Pour que cette décision soit prise en compte, il faut respecter un certain formalisme, à savoir, exprimer par écrit sa volonté par le biais d’un testament authentique, c’est-à-dire reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Comment est calculée la valeur du droit viager au logement lors de la succession ?

Cette libéralité n’est pas gratuite. Le droit viager au logement est en effet pris en compte dans la part d’héritage qui doit normalement revenir au conjoint survivant et est donc soustraite de celle-ci. Sa valeur est fixée forfaitairement à 60% de celle de l’usufruit viager, elle-même fixée en fonction de l’âge de l’époux encore en vie et du prix du logement entrant dans la succession.

Qu’advient-il de ce droit en cas de déménagement du bénéficiaire ?

En principe, le conjoint survivant qui jouit d’un droit viager au logement ne peut pas le mettre en location. Cependant, lorsque le bien n’est plus adapté à ses besoins, cette interdiction est levée. Les loyers perçus doivent alors être utilisés pour financer un nouvel hébergement conforme à ses nouveaux besoins comme une maison de retraite, par exemple.

Renforcer la protection de son conjoint grâce au viager sur deux têtes

Dans le cas d’un viager sur deux têtes, au décès du premier époux, le second continue de vivre dans le logement et de percevoir la totalité de la rente jusqu’à son propre décès (principe de réversion de la rente à 100%). La valeur de l’occupation est déterminée en fonction de l’espérance de vie et du taux de décote d’occupation. Le bouquet et la rente viagère sont fixés en fonction de la valeur du logement.

Nous espérons que cet article vous aura aider. Si certains termes sont encore difficile pour vous voici un lien vers notre glossaire du viager.

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